Arrêté du 8 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité :

nom et adresse du maître d'ouvrage ;

lieu des travaux ;

identifiant du permis de construire ;

Logement :

informations géographiques ;

état du permis de construire ;

annulation ;

informations générales ;

données sur les logements ;

déclaration d'ouverture du chantier ;

déclaration d'achèvement des travaux ;

Vie professionnelle :

- catégorie du maître d'ouvrage ;

Situation économique et financière :

locaux à usage autre qu'habitation ;

déclaration d'ouverture du chantier ;

déclaration d'achèvement des travaux ;

financement.

La durée de conservation de ces informations est de quinze ans en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 mars 2021

Créé le 20 décembre 1997 · Abrogé le 25 mars 2021

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité :

  • nom et adresse du maître d'ouvrage ;
  • lieu des travaux ;
  • identifiant du permis de construire ;

Logement :

  • informations géographiques ;
  • état du permis de construire ;
  • annulation ;
  • informations générales ;
  • données sur les logements ;
  • déclaration d'ouverture du chantier ;
  • déclaration d'achèvement des travaux ;

Vie professionnelle :

- catégorie du maître d'ouvrage ;

Situation économique et financière :

  • locaux à usage autre qu'habitation ;
  • déclaration d'ouverture du chantier ;
  • déclaration d'achèvement des travaux ;
  • financement.

La durée de conservation de ces informations est de quinze ans en ligne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au mercredi 24 mars 2021

Source : Légifrance