Arrêté du 8 décembre 1997

Article 2

Abrogé25 mars 2021

Créé le 20 décembre 1997

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Identité :
  • nom et adresse du maître d'ouvrage ;
  • lieu des travaux ;
  • identifiant du permis de construire ;

Logement :
  • informations géographiques ;
  • état du permis de construire ;
  • annulation ;
  • informations générales ;
  • données sur les logements ;
  • déclaration d'ouverture du chantier ;
  • déclaration d'achèvement des travaux ;

Vie professionnelle :
- catégorie du maître d'ouvrage ;
Situation économique et financière :
  • locaux à usage autre qu'habitation ;
  • déclaration d'ouverture du chantier ;
  • déclaration d'achèvement des travaux ;
  • financement.

La durée de conservation de ces informations est de quinze ans en ligne.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 2021

Abrogé parArrêté du 16 mars 2021art. 7

En vigueur du samedi 20 décembre 1997 au mercredi 24 mars 2021