Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 23 (VD)
Créé le 23 août 2013 · En vigueur du 29 août 2019 au 31 août 2024
Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement conduisant à la délivrance du diplôme de notaire.
La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année.
Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2024
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2023art. 23 (VD)
En vigueur du jeudi 29 août 2019 au samedi 31 août 2024
Modifié parArrêté du 19 août 2019art. 4
Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement conduisant à la délivrance du diplômede notaire. La liste est publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année. ⏺
En vigueur du vendredi 23 août 2013 au mercredi 28 août 2019
Au terme des entretiens individuels de sélection, la commission établit la liste des candidats admis à suivre l'enseignement dispensé dans le centre de formation professionnelle.
La liste est portée à la connaissance des candidats, par voie d'affichage ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard le dernier jour ouvré du mois de septembre de chaque année.
Dans le mois qui suit la fin du processus de sélection, les centres de formation professionnelle communiquent les résultats de la sélection au Centre national de l'enseignement professionnel notarial.