Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
Vu le règlement (CE) n° 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système d'identification des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs ;
Vu le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil et ses règlements d'application ;
Vu le règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant disposition d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;
Vu la directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE ;
Vu la directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 212-19 (Identification obligatoire des bovins)Art. D.212-19Identification obligatoire des bovinsLes éleveurs de bovins doivent les identifier et déclarer leur détention pour assurer la traçabilité., D. 212-73 (Définitions des termes utilisés dans l'identification officielle des animaux)Art. D.212-73Définitions des termes utilisés dans l'identification officielle des animauxCet article définit les types de marquages et tests utilisés pour identifier les animaux. à D. 212-77 (Agrément des repères d'identification pour les animaux)Art. D.212-77Agrément des repères d'identification pour les animauxLes étiquettes d'identification approuvées dans l'UE peuvent être utilisées en France si elles sont conformes aux normes françaises., R. 212-72 (Agrément des matériels d'identification des animaux)Art. R.212-72Agrément des matériels d'identification des animauxLe ministre de l'agriculture décide des bons outils pour identifier les animaux et peut les enlever si ils ne sont plus conformes. et R. 653-43 (Conditions d'agrément des établissements de l'élevage)Art. R.653-43Conditions d'agrément des établissements de l'élevageLes établissements d'élevage doivent être approuvés par le gouvernement et suivre des règles strictes. S'ils ne les respectent pas, ils peuvent perdre leur approbation après un délai de préavis. ;
Vu le titre IV du code pénal, notamment le chapitre Ier relatif aux faux et le chapitre IV relatif à la falsification des marques de l'autorité ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif au registre des bovins prévu par le décret n° 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine,
Arrête :