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Arrêté du 14 août 2013

modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les praticiens-conseils en agriculture

Résumé. Un arrêté de 2013 met à jour les règles pour les praticiens-conseils en agriculture, notamment sur les votes et désignations.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-149 et suivants (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 août 2013

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Modification des règles pour les praticiens-conseils en agriculture

Résumé. L'arrêté modifie plusieurs articles d'un décret de 1998 concernant les praticiens-conseils en agriculture, notamment en changeant les références aux articles et en ajustant les procédures de vote et de désignation.

1° à 13°, et 14° b). - A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 mars 2000Art. 1 → Version 2Arrêté du 30 mars 2000Art. 2 → Version 2Arrêté du 30 mars 2000Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 30 mars 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 5, Art. 29
14° a) Les références aux articles 19 et 20 du décret du 14 décembre 1998 sont respectivement remplacées par les références aux articles D. 723-149 (Procédure de licenciement ou rétrogradation des praticiens-conseils) et D. 723-150 (Procédure disciplinaire pour les médecins-conseils chefs de service) du code rural et de la pêche maritime ;

En vigueur depuis le 23 août 2013

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le vendredi 23 août 2013

Arrêté du 14 août 2013
Article 1
Article 2