Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 723-149 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2000 fixant les règles de fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission disciplinaire nationale prévue à l'article 19 du décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service de contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale,
Arrête :
1° à 13°, et 14° b). - A modifié les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 30 mars 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 8, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 20, Art. 22, Art. 26, Art. 28, Art. 30, Art. 5, Art. 29 > >
14° a) Les références aux articles 19 et 20 du décret du 14 décembre 1998 sont respectivement remplacées par les références aux articles D. 723-149 et D. 723-150 du code rural et de la pêche maritime ;
1 version
13 modifiés
1 abrogé
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 août 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard