JORF n°0209 du 9 septembre 2023

Arrêté du 7 septembre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé L'article 1 apporte des modifications à un article d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2015 > > Art. 4 > >

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 7 décembre 2015

Résumé Un décret de septembre 2023 modifie une règle de décembre 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2015 > > Art. 5 > >

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Article 3

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Création d'une nouvelle disposition

Résumé Un nouvel article a été ajouté à une règle existante.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2015 > > Art. 5-1 > >

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Article 4

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Modification des dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2015

Résumé L'article 4 change les règles de l'article 7 d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2015 > > Art. 7 > >

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Article 5

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Modification de l'arrêté du 7 décembre 2015

Résumé Des règles ont été changées dans un règlement de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2015 > > Art. 9 > >

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Article 6

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Entrée en vigueur de l'arrêté pour les concours des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière 2024

Résumé Les nouvelles règles prennent effet quand les concours pour inspecteur du permis de conduire 2024 seront ouverts.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture des concours interne et externe d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière organisés au titre de l'année 2024.

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Article 7

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Nomination du secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le secrétaire général doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 septembre 2023.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la formation,

Y. Mathis

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

Y. Seck