Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière,
Arrêtent :
La liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est fixée comme suit :
Baccalauréat de l'enseignement du second degré ;
Certificat de fin d'études secondaires (1) ;
Examens spéciaux d'entrée dans les universités et diplôme d'accès aux études universitaires ;
Brevet d'aptitude à la formation de moniteurs ;
Titres et diplômes de niveau IV ou homologués au niveau IV et au-dessus.
1 version
L'arrêté du 24 février 1988 fixant la liste des titres ou diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est abrogé.
1 version
1 cité
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et des services :
Le chef de service,
A. Lecomte
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. Nigretto