Arrêté du 7 décembre 2015

fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et de l'examen professionnel d'avancement au grade de 2e classe

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Modalités des concours pour inspecteurs du permis de conduire

Résumé. Cet arrêté explique comment passer les concours pour devenir inspecteur du permis de conduire ou être promu.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 (Organisation des inspecteurs du permis de conduire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 fixant la liste des titres et diplômes ouvrant l'accès au concours d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 janvier 2016

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Organisation des concours pour inspecteurs du permis de conduire

Résumé. L'article décrit les modalités d'organisation des concours pour devenir inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, ainsi que pour passer de la 3e à la 2e classe.

Les concours externe et interne prévus à l'article 7 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Conditions pour devenir inspecteur du permis de conduire) pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe sont organisés dans les conditions fixées aux articles 2 (Conditions pour se présenter au concours d'inspecteur du permis de conduire) à 5 (Classement des candidats aux concours d'inspecteurs) ci-après.
Le concours sur épreuves professionnelles pour l'accès de la 3e classe à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière prévu à l'article 16 du décret du 22 mai 2013 susvisé (Promotion des inspecteurs du permis de conduire) est organisé dans les conditions fixées aux articles 6 (Conditions et modalités du concours pour inspecteurs de la sécurité routière) et 7 (Classement et admission des candidats) ci-après.

Fait le 7 décembre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

N. Colin

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

En vigueur depuis le vendredi 5 octobre 2018

Arrêté du 7 décembre 2015

Modifié parArrêté du 24 septembre 2018art. 1 : Remplacement du concours par un examen pour inspecteur du permis de conduire

En vigueur du mercredi 13 janvier 2016 au jeudi 4 octobre 2018

Arrêté du 7 décembre 2015
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe
Chapitre II : Dispositions relatives au concours sur épreuves professionnelles en vue de l'avancement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
Chapitre III : Dispositions communes
Annexes