Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle disposition
Résumé Un nouvel article a été ajouté à une règle existante.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 décembre 2015 > > Art. 5-1 > >
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