Arrêté du 7 décembre 2015

Article 5-1

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Article 5-1

Les lauréats sont informés individuellement de leur date d'intégration au sein de l'institut national de sécurité routière et de recherches. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne font pas connaître leur décision dans le délai qui leur sera imparti par l'administration.

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Entrée en vigueur différée

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Confirmation d'intégration pour les lauréats du concours d'inspecteur

Résumé. Les lauréats d'un concours pour devenir inspecteur du permis de conduire doivent confirmer leur intégration dans un délai imparti, sinon ils renoncent à leur place.

Les lauréats sont informés individuellement de leur date d'intégration au sein de l'institut national de sécurité routière et de recherches. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne font pas connaître leur décision dans le délai qui leur sera imparti par l'administration.

Source : Légifrance