Arrêté du 7 septembre 1995

Article 26

Abrogé13 septembre 2018

Créé le 8 octobre 1995

Les reproductions d'armes anciennes soumises à l'expertise sont remises ou expédiées à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus ; celui-ci les réexpédie dès que l'expertise a été effectuée. Les expertises sont effectuées aux frais et risques de l'importateur ou de l'acheteur. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-09-07 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 septembre 2018

Abrogé parArrêté du 24 août 2018art. 11

En vigueur du dimanche 8 octobre 1995 au mercredi 12 septembre 2018