A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Art. 1 → Version 3Arrêté du 7 septembre 1995Art. 2 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 3 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 4 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 5 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 6 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 21 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 22 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 23 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 24 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 25 → Version 2Arrêté du 7 septembre 1995Art. 26 → Version 1Arrêté du 7 septembre 1995Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Art. 28-1 → Version 3
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 28-1
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 septembre 1995Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. Annexe 1