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Arrêté du 7 novembre 2005

relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère

Abrogé10 juillet 2024
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La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2 (Périodes de chasse et protection des oiseaux), L. 424-4 (Règles de la chasse en France), L. 425-14 (Limites de chasse fixées par les autorités), R. 424-9 (Dates spéciales de chasse pour les oiseaux et gibiers d'eau), R. 425-18 (Limitation du nombre d'animaux chassés) et R. 425-20 (Règles pour limiter les prélèvements de chasse) ;

Vu les avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération nationale des chasseurs ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005,

Arrête :

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le piège à oiseaux traditionnel appelé tendelle

Résumé. Un piège appelé tendelle est fabriqué avec des pierres et du bois pour capturer des oiseaux attirés par des baies.

On appelle tendelle un trébuchet construit avec des pierres du Causse et des bûchettes.
L'oiseau, attiré par les baies de genièvre déposées sous la pierre, fait s'écrouler l'ensemble.
Une dépression est creusée dans le sol sous la pierre, deux cales de bois y sont placées et un échappatoire est creusé de chaque côté de la pierre : cela permet aux oiseaux qui sont plus petits que les turdidés de s'échapper.

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Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Utilisation des tendelles limitée à certaines espèces d'oiseaux

Résumé. On ne peut utiliser des tendelles que pour attraper certains oiseaux comme les merles et les grives.

L'emploi des tendelles n'est autorisé que pour la capture des merles noirs et des grives draines, litornes, mauvis et musiciennes.

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Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Période et conditions de la chasse aux oiseaux

Résumé. La chasse aux oiseaux est autorisée de novembre à janvier, sauf quand il neige.

Les captures ne sont autorisées que du 1er novembre au 31 janvier.
Elles sont interdites en temps de neige.

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Liste des communes autorisées pour la chasse à la tendelle

Résumé. La chasse à la tendelle n'est autorisée que dans certaines communes des départements de l'Aveyron et de la Lozère.

Les captures ne sont autorisées que dans les communes suivantes :

  • département de l'Aveyron : La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Mostue-Jouls, Nant, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André-de-Vézines, Verrières, Veyreau ;
  • département de la Lozère : Balsièges, Barjac, Chanac, Florac, Gabrias, La Canourgue, La Malène, Laval-du-Tarn, Le Massegros, Le Recoux, Les Vignes, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Montbrun, Montrodat, Sainte-Enimie, Saint-Georges-de-Levejac, Saint-Laurent-de-Trêves, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Rome-de-Dolan, Hures-la-Parade, Vebron.

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Règles d'utilisation des tendelles pour la chasse

Résumé. Les tendelles, pièges à oiseaux, doivent respecter des règles strictes de construction et d'emplacement pour être utilisées légalement.

Les tendelles doivent répondre aux spécifications suivantes.
Elles sont munies de deux échappatoires d'au moins 30 mm de diamètre.
Les deux cales en bois ont une hauteur minimale de 30 mm et une longueur minimale de 50 mm ; elles sont placées sur un support afin d'éviter leur enfoncement dans le sol après plusieurs chutes de la pierre assommoir.
Le seuil de déclenchement des tendelles est ajusté pour la capture d'un turdidé.
Les tendelles sont posées en milieu ouvert : dans un rayon de cent mètres autour de chaque tendelle, le taux de recouvrement en arbustes et en arbres n'excède pas 30 %.
Les tendelles sont numérotées et leur emplacement est répertorié sur des documents cartographiques au 1/25 000 établis par la fédération départementale des chasseurs concernée. Ces documents sont communiqués au préfet.

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Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Autorisation limitée pour l'utilisation de tendelles

Résumé. Seuls les chasseurs formés et ayant participé à des expériences précédentes peuvent utiliser des tendelles dans certains départements.

Les préfets des départements de l'Aveyron et de la Lozère dressent la liste des chasseurs qui sont autorisés à utiliser des tendelles.
Ne peuvent être inscrits sur ces listes que les chasseurs qui ont été autorisés en 2003 et en 2004 à participer aux expérimentations de mise au point des tendelles décrites à l'article 5 (Règles d'utilisation des tendelles pour la chasse) et qui auront d'ici le 31 décembre suivi une formation conforme au programme figurant en annexe I du présent arrêté.
La liste définitive de ces chasseurs est arrêtée avant le 31 décembre 2005 et après cette date aucun autre chasseur ne pourra à l'avenir chasser à l'aide de tendelles.

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Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Limitation du nombre de tendelles pour les chasseurs

Résumé. Les chasseurs ne peuvent pas utiliser plus de 80 tendelles à la fois.

Chaque chasseur ne peut poser plus de 80 tendelles à la fois.

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Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Utilisation réglementée des tendelles pour la chasse

Résumé. Les tendelles ne peuvent être utilisées que par des chasseurs titulaires d'un permis valide et dans des zones spécifiques.

Les tendelles ne peuvent être utilisées que si le chasseur est titulaire d'un permis de chasser valable au sens de l'article L. 423-1 du code de l'environnement (Conditions pour pratiquer la chasse).

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Limitation des captures avec des tendelles

Résumé. Les chasseurs utilisant des tendelles ne peuvent capturer que 100 oiseaux par an et doivent tenir un carnet de prélèvements.

Tout chasseur utilisant des tendelles est soumis à un prélèvement maximum autorisé de 100 oiseaux par année cynégétique, toutes espèces mentionnées à l'article 2 (Utilisation des tendelles limitée à certaines espèces d'oiseaux) confondues.
Il tient un carnet de prélèvements dont le modèle figure en annexe II, délivré par la fédération départementale des chasseurs du lieu de situation des tendelles.

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Libération obligatoire des oiseaux capturés accidentellement

Résumé. Si tu captures un oiseau par accident avec des tendelles, tu dois le relâcher tout de suite, sauf si c'est un merle ou une grive.

Tout animal autre que les merles, grives draines, litornes, mauvis et musiciennes capturé accidentellement est relâché immédiatement.

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Interdiction de la vente d'oiseaux capturés avec des tendelles

Résumé. Il est interdit de vendre ou d'acheter des oiseaux comme les merles et les grives capturés avec des tendelles.

La détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des turdidés licitement capturés au moyen de tendelles sont interdits.

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

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Règles d'utilisation des tendelles pour la chasse

Résumé. Un arrêté précise les règles pour l'utilisation des tendelles par les chasseurs dans certains départements.

Le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les préfets des départements de l'Aveyron et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé10 juillet 2024

Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

A N N E X E I
FORMATION DES CHASSEURS UTILISANT DES TENDELLES
1. Ornithologie

Reconnaissance des différentes espèces de grives, chassables ou non.
Reconnaissance des différentes espèces de merles, chassables ou non.
Reconnaissance des différentes espèces de passereaux.

2. Réglementation de la chasse et des espèces protégées

La directive 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Le code de l'environnement.
Le présent arrêté.
La réglementation générale de la chasse et des espèces protégées.

3. Pratique de la chasse à l'aide de tendelles

Caractéristiques des pièges.
Conditions de pose.
Tenue d'un carnet de prélèvements.

A N N E X E I I
CARNET DE PRÉLÈVEMENTS DES CHASSEURS
UTILISANT DES TENDELLES

Le carnet de prélèvements doit comprendre les mentions suivantes :

Identification du chasseur

Nom et prénoms.
Adresse.
Numéro de permis de chasser.

Identification du carnet de prélèvements

Un numéro comprenant :

  • le numéro du département ;
  • un numéro d'ordre.

Les coordonnées de la fédération départementale des chasseurs.

Caractérisation des prélèvements

Commune et date de prélèvement.
Espèce prélevée.
Nombre d'oiseaux prélevés par espèce.

Informations à l'attention du chasseur titulaire du carnet

Quotas maximum d'oiseaux à prélever.
Modalités d'usage du carnet, qui reprennent les dispositions de l'article R. 425-20 du code de l'environnement (Règles pour limiter les prélèvements de chasse).

Fait à Paris, le 7 novembre 2005.

Nelly Olin

En vigueur du mercredi 16 novembre 2005 au mardi 9 juillet 2024

Arrêté du 7 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe