Abrogé par Arrêté du 25 juin 2024 - art. 1
Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Libération obligatoire des oiseaux capturés accidentellement
Tout animal autre que les merles, grives draines, litornes, mauvis et musiciennes capturé accidentellement est relâché immédiatement.