Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 novembre 2005

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

La détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des turdidés licitement capturés au moyen de tendelles sont interdits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 juillet 2024

Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la vente d'oiseaux capturés avec des tendelles

Résumé. Il est interdit de vendre ou d'acheter des oiseaux comme les merles et les grives capturés avec des tendelles.

La détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des turdidés licitement capturés au moyen de tendelles sont interdits.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 novembre 2005 au mardi 9 juillet 2024

Source : Légifrance