Abrogé par Arrêté du 25 juin 2024 - art. 1
Créé le 16 novembre 2005 · Abrogé le 10 juillet 2024
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Interdiction de la vente d'oiseaux capturés avec des tendelles
La détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des turdidés licitement capturés au moyen de tendelles sont interdits.