Retour à la section

Paragraphe 1

Cas général

Article suivant

Article R424-9-1

Dérogations à la chasse et modalités d'application

Code de l'environnement

Article R424-9

Article R424-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture et fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau

Résumé Le ministre décide des dates de chasse pour les oiseaux migrateurs et le gibier d'eau et fixe des règles particulières.

Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.