Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-5-1 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques)Art. L.162-22-5-1Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniquesPour mieux soigner les patients avec des maladies chroniques, l'assurance maladie peut payer les soins avec un forfait. et R. 162-33-16-1 (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques)Art. R.162-33-16-1Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniquesLes hôpitaux peuvent recevoir un paiement annuel pour s'occuper des patients avec des maladies chroniques, à condition de respecter certaines règles. ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Collecte de données médicales par les établissements de santé)Collecte de données médicales par les établissements de santéLes hôpitaux et cliniques doivent collecter et protéger des données sur les soins pour facturer correctement l'assurance maladie. modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique (Transmission des données par les établissements de santé)Art. L.6113-8Transmission des données par les établissements de santéLes hôpitaux doivent partager des données sur leur fonctionnement et leurs patients (sans les nommer) avec les autorités pour améliorer la santé publique. ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques)Art. L.162-22-6-2Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniquesPour mieux soigner les maladies chroniques, l'assurance maladie peut payer un forfait aux établissements de santé. ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 avril 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 avril 2024,
Arrêtent :