JORF n°0111 du 15 mai 2024

Arrêté du 7 mai 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-5-1 et R. 162-33-16-1 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 avril 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 avril 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2019

Résumé L'article 1 met à jour plusieurs sections de l'arrêté du 25 septembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 ter, Art. 12 > >

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5 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions de l'Arrêté du 25 septembre 2019

Résumé Les règles de l'annexe 1 de l'arrêté du 25 septembre 2019 sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. ANNEXE 1 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2019

Résumé Cet article change des règles dans un autre document.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. ANNEXE 3 > >

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions

Résumé Un arrêté de mai 2024 utilise des règles d'un autre arrêté de septembre 2019.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 2019 > > Art. ANNEXE 4 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le lire et le suivre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2024.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier