En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 16 mai 2024
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Rémunération forfaitaire pour les maladies rénales chroniques avancées
En application des articles L. 162-22-5-1 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) et R. 162-33-16-1 (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques) du code la sécurité sociale, la maladie rénale chronique (MRC) aux stades 4 et 5, dont la définition figure à l'article 2 (Prise en charge des patients atteints d'insuffisance rénale) du présent arrêté, fait l'objet d'une rémunération forfaitaire dans l'objectif d'améliorer le suivi et l'accompagnement des patients en vue de lutter contre la progression de la maladie et la survenue de complications, tout en optimisant la transition vers la phase de suppléance, en priorisant la transplantation rénale.