Arrêté du 25 septembre 2019

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques), une rémunération forfaitaire annuelle est versée aux établissements éligibles pour la réalisation des prises en charge listées au présent article pour les patients adultes, dont l'âge est supérieur ou égal à 18 ans, et dont le débit de filtration glomérulaire (DFG) est inférieur à 30ml/min/1,73m2 selon la formule CKD-EPI, à l'exclusion des patients dialysés, transplantés ou pris en charge par une équipe de soins palliatifs.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un patient transplanté en dysfonctionnement chronique dont le débit de filtration glomérulaire (DFG) est inférieur à 30ml/min/1,73m2 tel que défini à l'article 1 (Rémunération forfaitaire pour la maladie rénale chronique) est inclus dans la file active de l'établissement éligible et sa prise en charge est couverte par la rémunération forfaitaire prévue au présent arrêté.
L'inclusion initiale d'un patient au titre de cette rémunération forfaitaire nécessite deux mesures du DFG à trois mois d'intervalle. En cas de modification substantielle de la valeur du DFG dépassant la valeur mentionnée à l'alinéa précédent, le patient peut continuer à bénéficier de cette prise en charge pour une période de 12 mois.
Les prises en charge couvertes par ce mode de financement sont :

  • les consultations, y compris les téléconsultations et télé-expertise pour les patients de la file-active, réalisées par le médecin néphrologue ;
  • les forfaits et catégories de prestations mentionnés aux 5° et 6° de l'article R. 162-33-1, réalisés par le médecin néphrologue ;
  • les interventions et les actes non médicaux réalisés par des professionnels paramédicaux, socio-éducatifs, ou tout autre professionnel mettant en œuvre notamment des actions d'éducation thérapeutique en dehors des programmes labélisés ou des actions d'activité physique adaptée ;
  • les actes médicaux non techniques conformément à la liste fixée en annexe 2 du présent arrêté sur la base de la classification NGAP.

Sont notamment exclus du périmètre de la rémunération forfaitaire et font l'objet d'une facturation selon les règles en vigueur :

- les consultations réalisées par un autre médecin que le médecin néphrologue de l'équipe pluri professionnelle visée à l'article 5 (Composition des équipes dans les établissements de santé éligibles) ;

  • les hospitalisations de jour et les hospitalisations complètes ;
  • les actes médicaux techniques au sens des classifications CCAM et NABM ;
  • les actes médicaux non techniques ne figurant pas sur la liste fixée en annexe 2 du présent arrêté sur la base de la classification NGAP ;

- les honoraires des médecins libéraux exerçant dans les établissements du d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ou ceux exerçant dans les établissements du a de l'article L. 162-22 conformément aux dispositions des articles L. 6154-1 (Activité libérale des praticiens hospitaliers) à L. 6154-7 (Règles pour l'activité libérale des médecins à l'hôpital) du code de la santé publique ;
- les honoraires des médecins libéraux exerçant dans les établissements visés au b et au c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) conformément aux dispositions de l'article 57 (Adaptation des contrats entre hôpitaux et médecins libéraux) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
- les consultations réalisées par les médecins salariés au sens de l'article L. 162-26-1 ;

- le suivi et les soins dispensés par un infirmier en pratique avancée lorsqu'ils font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions mentionnées aux articles L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ;
- les médicaments figurant sur la liste de rétrocession conformément aux dispositions de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières).

La rémunération forfaitaire versée pour la prise en charge MRC peut être cumulée avec la rémunération forfaitaire versée pour la prise en charge du diabète conformément aux dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 16 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération forfaitaire pour la prise en charge de la maladie rénale chronique

Résumé. Un paiement fixe est prévu pour les soins des patients adultes atteints de maladie rénale chronique sévère, excluant ceux en dialyse ou transplantés.

En application de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale (Rémunération des établissements de santé pour les maladies chroniques), une rémunération forfaitaire annuelle est versée aux établissements éligibles pour la réalisation des prises en charge listées au présent article pour les patients adultes, dont l'âge est supérieur ou égal à 18 ans, et dont le débit de filtration glomérulaire (DFG) est inférieur à 30ml/min/1,73m2 selon la formule CKD-EPI, à l'exclusion des patients dialysés, transplantés ou pris en charge par une équipe de soins palliatifs.

Par dérogation à l'alinéa précédent, un patient transplanté en dysfonctionnement chronique dont le débit de filtration glomérulaire (DFG) est inférieur à 30ml/min/1,73m2 tel que défini à l'article 1 (Rémunération forfaitaire pour la maladie rénale chronique) est inclus dans la file active de l'établissement éligible et sa prise en charge est couverte par la rémunération forfaitaire prévue au présent arrêté.
L'inclusion initiale d'un patient au titre de cette rémunération forfaitaire nécessite deux mesures du DFG à trois mois d'intervalle. En cas de modification substantielle de la valeur du DFG dépassant la valeur mentionnée à l'alinéa précédent, le patient peut continuer à bénéficier de cette prise en charge pour une période de 12 mois.
Les prises en charge couvertes par ce mode de financement sont :

  • les consultations, y compris les téléconsultations et télé-expertise pour les patients de la file-active, réalisées par le médecin néphrologue ;
  • les forfaits et catégories de prestations mentionnés aux 5° et 6° de l'article R. 162-33-1, réalisés par le médecin néphrologue ;
  • les interventions et les actes non médicaux réalisés par des professionnels paramédicaux, socio-éducatifs, ou tout autre professionnel mettant en œuvre notamment des actions d'éducation thérapeutique en dehors des programmes labélisés ou des actions d'activité physique adaptée ;
  • les actes médicaux non techniques conformément à la liste fixée en annexe 2 du présent arrêté sur la base de la classification NGAP.

Sont notamment exclus du périmètre de la rémunération forfaitaire et font l'objet d'une facturation selon les règles en vigueur :

- les consultations réalisées par un autre médecin que le médecin néphrologue de l'équipe pluri professionnelle visée à l'article 5 (Composition des équipes dans les établissements de santé éligibles) ;

  • les hospitalisations de jour et les hospitalisations complètes ;
  • les actes médicaux techniques au sens des classifications CCAM et NABM ;
  • les actes médicaux non techniques ne figurant pas sur la liste fixée en annexe 2 du présent arrêté sur la base de la classification NGAP ;

- les honoraires des médecins libéraux exerçant dans les établissements du d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) ou ceux exerçant dans les établissements du a de l'article L. 162-22 conformément aux dispositions des articles L. 6154-1 (Activité libérale des praticiens hospitaliers) à L. 6154-7 (Règles pour l'activité libérale des médecins à l'hôpital) du code de la santé publique ;
- les honoraires des médecins libéraux exerçant dans les établissements visés au b et au c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) conformément aux dispositions de l'article 57 (Adaptation des contrats entre hôpitaux et médecins libéraux) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
- les consultations réalisées par les médecins salariés au sens de l'article L. 162-26-1 ;

- le suivi et les soins dispensés par un infirmier en pratique avancée lorsqu'ils font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie dans les conditions mentionnées aux articles L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) et L. 162-26-1 (Facturation des honoraires par les établissements de santé) du code de la sécurité sociale ;
- les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 ;
- les médicaments figurant sur la liste de rétrocession conformément aux dispositions de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique (Vente de médicaments par les pharmacies hospitalières).

La rémunération forfaitaire versée pour la prise en charge MRC peut être cumulée avec la rémunération forfaitaire versée pour la prise en charge du diabète conformément aux dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance