Arrêté du 7 mai 2024

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 septembre 2019

Art. ANNEXE 4

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Création des modalités de calcul d'une rémunération complémentaire annuelle

Résumé. Un nouvel article fixe les règles de calcul d'une prime pour les établissements de santé en fonction de leur qualité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 septembre 2019Art. ANNEXE 4
- Arrêté du 25 septembre 2019
Art. ANNEXE 4

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