L'annexe 4 est ainsi rédigée :

« ANNEXE 4
« MODALITÉS DE CALCUL DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION COMPLÉMENTAIRE ANNUELLE LIÉE À LA QUALITÉ DE PRISE EN CHARGE DES ÉTABLISSEMENTS ÉLIGIBLES

« Les modalités de calcul du montant de la rémunération complémentaire annuelle liée à la qualité de prise en charge des établissements éligibles sont les suivantes :
« La répartition du gain théorique par établissement (GTE) à parts égales entre les quatre indicateurs de qualité définis dans l'article 10 ter permet de constituer le GTE par indicateur.
« Pour un établissement donné et pour chaque indicateur donné, on détermine la rémunération intermédiaire de l'établissement (RIE) :

«-soit score N-2 le résultat pour la période de janvier à décembre N-2 ;
«-soit score N-1 le résultat pour la période de janvier à décembre N-1 ;
«-soit SHQ le seuil de haute qualité ;
«-si score N-1 = SHQ alors la rémunération intermédiaire est égale au GTE :
«-RIE = 100 % * GTE ;
«-si score N-1 < score N-2 ou si les données de l'établissement ne sont pas exploitables, la rémunération intermédiaire (RIE) est nulle :
«-RIE = 0 % * GTE ;
«-si score N-2 < score année N-1 < SHQ, alors la rémunération intermédiaire est égale :

« RIE =

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* GTE ;
« La RIE ne peut excéder le GTE ;

«-le montant à verser à l'établissement (rémunération) est ensuite déterminé ainsi :

« Rémunération = RIE + complément sur les financements non alloués.
«

|Pour chaque indicateur, les financements non alloués sont déterminés ainsi :
Financement non alloué = sommes des GTE-sommes des RIE.
Pour chaque indicateur, les financements non alloués sont répartis entre les établissements qui bénéficient d'une dotation complémentaire et au prorata des RIE des établissements pour ce critère.| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

« Pour un établissement donné, la somme des rémunérations pour chaque indicateur détermine le montant de la dotation complémentaire annuelle liée à la qualité des prises en charge.
« Pour les deux premières années de mise en œuvre du dispositif par un établissement, le montant de la rémunération annuelle liée aux indicateurs qualité est déterminé ainsi :
« Rémunération = GTE. »