Arrêté du 7 mai 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2017

Art. 1

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Modification des conditions d'autorisation pour les postes d'enregistrement de jeux

Résumé. L'avis conforme du ministre de l'intérieur est désormais requis pour accorder des autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou hippiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance