Arrêté du 7 mai 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2017

Art. 7

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Modification des obligations d'information pour les exploitants de jeux

Résumé. Les exploitants de paris sportifs ou de jeux de loterie doivent informer La Française des Jeux des changements dans leur direction ou capital.

A modifié les dispositions suivantes :

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