Arrêté du 5 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Pour la mise en œuvre de l'article 7 du décret du 25 août 2017 susvisé (Autorisation des exploitants de jeux pour La Française des Jeux), la personne exploitant des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de jeux de loterie pour le compte de La Française des jeux lui notifie :
1. Sans délai, toute modification dans la composition du capital ou des organes de direction du fonds de commerce ou de la société qui intervient en raison de la désignation d'un nouveau représentant légal, d'un nouvel associé, d'un nouveau gérant ou d'une prise de participation au moins égale à 25 % du capital ;
2. Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de paris sportifs dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
3. Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de paris sportifs.
Cette notification intervient par la transmission d'un dossier dans les formes et conditions prévues aux articles 3 (Documents requis pour l'ouverture de postes d'enregistrement de jeux) à 5 (Procédure simplifiée pour les autorisations d'exploitation de jeux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pour les exploitants de jeux

Résumé. Les exploitants de paris sportifs ou de jeux de loterie doivent informer La Française des Jeux des changements dans leur direction ou capital, ainsi que leurs demandes d'exploitation.

Pour la mise en œuvre de l'article 7 du décret du 25 août 2017 susvisé (Autorisation des exploitants de jeux pour La Française des Jeux), la personne exploitant des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de jeux de loterie pour le compte de La Française des jeux lui notifie :
1. Sans délai, toute modification dans la composition du capital ou des organes de direction du fonds de commerce ou de la société qui intervient en raison de la désignation d'un nouveau représentant légal, d'un nouvel associé, d'un nouveau gérant ou d'une prise de participation au moins égale à 25 % du capital ;
2. Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de paris sportifs dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
3. Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de paris sportifs.
Cette notification intervient par la transmission d'un dossier dans les formes et conditions prévues aux articles 3 (Documents requis pour l'ouverture de postes d'enregistrement de jeux) à 5 (Procédure simplifiée pour les autorisations d'exploitation de jeux).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Modifié parArrêté du 7 mai 2021art. 6 : Modification des obligations d'information pour les exploitants de jeux

En résumé. Le texte remplace les termes 'jeux de pronostics' par 'paris sportifs' et ajuste les conditions de notification pour l'exploitation des postes d'enregistrement.

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au jeudi 13 mai 2021

Source : Légifrance