En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 14 mai 2021
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Obligations d'information pour les exploitants de jeux
Pour la mise en œuvre de l'article 7 du décret du 25 août 2017 susvisé (Autorisation des exploitants de jeux pour La Française des Jeux), la personne exploitant des postes d'enregistrement de paris sportifs ou de jeux de loterie pour le compte de La Française des jeux lui notifie :
1. Sans délai, toute modification dans la composition du capital ou des organes de direction du fonds de commerce ou de la société qui intervient en raison de la désignation d'un nouveau représentant légal, d'un nouvel associé, d'un nouveau gérant ou d'une prise de participation au moins égale à 25 % du capital ;
2. Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de paris sportifs dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de jeux de loterie ;
3. Toute demande d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie dès lors qu'elle exploite déjà des postes d'enregistrement de paris sportifs.
Cette notification intervient par la transmission d'un dossier dans les formes et conditions prévues aux articles 3 (Documents requis pour l'ouverture de postes d'enregistrement de jeux) à 5 (Procédure simplifiée pour les autorisations d'exploitation de jeux).