Arrêté du 5 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le dossier mentionné à l'article 2 (Procédure administrative pour les postes d'enregistrement de jeux) est transmis par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain.
Il comporte les pièces suivantes :
1. Dans tous les cas :
a) La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ;
b) La copie des pages 1 et 2 du dernier avis d'imposition du ou des représentants légaux et des associés ;
c) Un extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille, le cas échéant, du ou des représentants légaux et des associés ;

d) Pour toute création d'un poste d'enregistrement, une copie du plan cadastral du lieu d'implantation, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que celui-ci n'est pas situé dans une zone protégée définie par le préfet en application de l'article L. 320-15 du code de la sécurité intérieure (Interdiction des points de vente de jeux près des établissements scolaires).
2. Pour les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 221-1 (Règles contre l'argent du terrorisme) et suivants et L. 526-6 et suivants du code du commerce :
a) Le numéro SIREN de la société ;
b) La copie des statuts ou projets de statuts de la société ;
c) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou copie de l'acte d'acquisition sous seing privé de parts sociales enregistré auprès des services fiscaux ou la promesse de vente ;
d) La copie de l'accord de prêt bancaire avec le plan de financement dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
e) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
f) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
3. Pour les entreprises en nom propre :
a) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou la promesse de vente enregistrés auprès des services fiscaux ;
b) La copie de l'accord de prêt bancaire avec le plan de financement dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
c) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
d) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
e) Le numéro SIREN de l'entreprise ;
4. Pour les fonds de commerce exploités sous forme de location-gérance :
a) La copie du contrat de location ou de la convention d'occupation ;
b) La justification des fonds destinés au financement de la caution de la location-gérance ;
c) Le cas échéant, la copie des projets de statuts ;
5. Pour le fonds de commerce ou la société acquis par voie d'adjudication judiciaire, la copie du jugement du tribunal de commerce ou tout document, établi par le liquidateur judiciaire, susceptible d'intéresser l'enquête administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour l'ouverture de postes d'enregistrement de jeux

Résumé. L'article détaille les documents nécessaires pour créer ou reprendre un poste d'enregistrement de jeux ou de paris, comme des pièces d'identité et des justificatifs financiers.

Le dossier mentionné à l'article 2 (Procédure administrative pour les postes d'enregistrement de jeux) est transmis par La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain.
Il comporte les pièces suivantes :
1. Dans tous les cas :
a) La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ;
b) La copie des pages 1 et 2 du dernier avis d'imposition du ou des représentants légaux et des associés ;
c) Un extrait d'acte de naissance ou la copie du livret de famille, le cas échéant, du ou des représentants légaux et des associés ;

d) Pour toute création d'un poste d'enregistrement, une copie du plan cadastral du lieu d'implantation, accompagnée d'une attestation sur l'honneur que celui-ci n'est pas situé dans une zone protégée définie par le préfet en application de l'article L. 320-15 du code de la sécurité intérieure (Interdiction des points de vente de jeux près des établissements scolaires).
2. Pour les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 221-1 (Règles contre l'argent du terrorisme) et suivants et L. 526-6 et suivants du code du commerce :
a) Le numéro SIREN de la société ;
b) La copie des statuts ou projets de statuts de la société ;
c) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou copie de l'acte d'acquisition sous seing privé de parts sociales enregistré auprès des services fiscaux ou la promesse de vente ;
d) La copie de l'accord de prêt bancaire avec le plan de financement dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
e) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
f) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
3. Pour les entreprises en nom propre :
a) La copie de l'acte authentique d'acquisition du fonds de commerce ou la promesse de vente enregistrés auprès des services fiscaux ;
b) La copie de l'accord de prêt bancaire avec le plan de financement dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
c) Le cas échéant, la copie du contrat de prêt contracté auprès d'un brasseur et son échéancier dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
d) La justification des apports personnels dès lors que le fonds de commerce est acquis depuis moins de trois ans ;
e) Le numéro SIREN de l'entreprise ;
4. Pour les fonds de commerce exploités sous forme de location-gérance :
a) La copie du contrat de location ou de la convention d'occupation ;
b) La justification des fonds destinés au financement de la caution de la location-gérance ;
c) Le cas échéant, la copie des projets de statuts ;
5. Pour le fonds de commerce ou la société acquis par voie d'adjudication judiciaire, la copie du jugement du tribunal de commerce ou tout document, établi par le liquidateur judiciaire, susceptible d'intéresser l'enquête administrative.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Modifié parArrêté du 10 juin 2022art. 4 : Modification des pièces nécessaires à l'ouverture d'un point de vente

En résumé. La modification remplace la demande d'un extrait K bis ou K de moins de trois mois par le numéro SIREN pour les sociétés commerciales et entreprises en nom propre.

En vigueur du vendredi 14 mai 2021 au mercredi 22 juin 2022

Modifié parArrêté du 7 mai 2021art. 4 : Modification des pièces justificatives pour l'enregistrement d'un fonds de commerce

En résumé. Les modifications concernent principalement les documents requis pour le dossier, notamment le remplacement de la copie du livret de famille par un extrait d'acte de naissance et l'ajout systématique du plan de financement pour les accords de prêt bancaire lorsque le fonds est acquis depuis moins de trois ans.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2019 au jeudi 13 mai 2021

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'autorisation pour les jeux et paris

En résumé. Ajout d'une nouvelle pièce à fournir pour la création d'un poste d'enregistrement, notamment un plan cadastral et une attestation sur l'honneur concernant sa localisation.

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au mardi 24 décembre 2019

Source : Légifrance