Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des pièces justificatives pour l'enregistrement d'un fonds de commerce
Résumé. L'article modifie les documents requis pour l'enregistrement d'un fonds de commerce, notamment en remplaçant la copie du livret de famille par un extrait d'acte de naissance et en ajoutant des pièces justificatives pour les prêts bancaires.
A modifié les dispositions suivantes :