Arrêté du 7 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2017

Art. 3

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Modification des pièces justificatives pour l'enregistrement d'un fonds de commerce

Résumé. L'article modifie les documents requis pour l'enregistrement d'un fonds de commerce, notamment en remplaçant la copie du livret de famille par un extrait d'acte de naissance et en ajoutant des pièces justificatives pour les prêts bancaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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