Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2021
Résumé Il faut maintenant fournir plus de documents, comme un extrait de naissance et un plan de financement, pour répondre aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 7 mai 2021.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début du c du 1 sont ajoutés les mots : « Un extrait d'acte de naissance ou » ;
2° Au d du 2 et au b du 3, après les mots : « La copie de l'accord de prêt bancaire », sont insérés les mots : « avec le plan de financement ».
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