Arrêté du 5 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation des postes de jeux), la société "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure administrative pour les postes d'enregistrement de jeux

Résumé. La Française des Jeux ou le PMU doit envoyer un dossier au ministère de l'intérieur pour créer ou reprendre des postes d'enregistrement de jeux.

Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation des postes de jeux), la société "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier dans les conditions fixées au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Modifié parArrêté du 7 mai 2021art. 3 : Modification des obligations d'information pour les postes d'enregistrement

En résumé. La mention de la 'personne morale unique titulaire des droits exclusifs' a été supprimée, simplifiant la désignation de La Française des Jeux.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2019 au jeudi 13 mai 2021

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'autorisation pour les jeux et paris

En résumé. Le texte remplace une référence à l'entreprise mentionnée dans un décret de 1978 par une référence à la personne morale unique titulaire des droits exclusifs selon une loi de 2019, tout en conservant les autres dispositions.

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au mardi 24 décembre 2019

Source : Légifrance