En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 14 mai 2021
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Procédure administrative pour les postes d'enregistrement de jeux
Pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'exploitation des postes de jeux), la société "La Française des jeux", ou le groupement d'intérêt économique "Pari mutuel urbain", communique au ministère de l'intérieur un dossier dans les conditions fixées au présent arrêté.