Arrêté du 5 décembre 2017

Article 5

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Article 5

I.-Lorsqu'un avis conforme a été émis, pour le même exploitant et au cours des douze mois précédents, au sens des articles R. 322-18-1 (Autorisation d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie), R. 322-22-1 (Autorisation pour exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs) et R. 322-22-5 (Procédure d'autorisation pour les paris hippiques) du code de la sécurité intérieure, en l'absence de modification dans la composition du capital ou des organes de direction de la personne exploitant ces postes, le dossier de demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris au titre de l'un des trois articles précités comporte les pièces suivantes :

1. La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ainsi que celle, le cas échéant, du gérant ;

2. Une attestation sur l'honneur certifiant que la composition du capital et la composition des organes de direction de l'entreprise n'ont pas évolué depuis l'obtention de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article.

II.-A réception de ce dossier, dans les conditions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration), le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur délivre un accusé de réception à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain qui en informe l'exploitant.

III.-En l'absence d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause l'avis précédemment émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des jeux d'argent par l'État), l'avis conforme du ministère de l'intérieur est alors émis dans le même sens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée pour les autorisations d'exploitation de jeux

Résumé. L'article décrit la procédure pour obtenir une autorisation d'exploiter des jeux ou paris lorsque l'avis conforme du ministère de l'intérieur a déjà été émis précédemment.

I.-Lorsqu'un avis conforme a été émis, pour le même exploitant et au cours des douze mois précédents, au sens des articles R. 322-18-1 (Autorisation d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie), R. 322-22-1 (Autorisation pour exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs) et R. 322-22-5 (Procédure d'autorisation pour les paris hippiques) du code de la sécurité intérieure, en l'absence de modification dans la composition du capital ou des organes de direction de la personne exploitant ces postes, le dossier de demande d'autorisation d'exploiter des jeux ou paris au titre de l'un des trois articles précités comporte les pièces suivantes :

1. La copie de la pièce d'identité en cours de validité du ou des représentants légaux et des associés ainsi que celle, le cas échéant, du gérant ;

2. Une attestation sur l'honneur certifiant que la composition du capital et la composition des organes de direction de l'entreprise n'ont pas évolué depuis l'obtention de l'avis mentionné au premier alinéa du présent article.

II.-A réception de ce dossier, dans les conditions prévues à l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration (Contenu de l'accusé de réception de l'administration), le service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur délivre un accusé de réception à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain qui en informe l'exploitant.

III.-En l'absence d'éléments nouveaux de nature à remettre en cause l'avis précédemment émis en considération des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs, mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des jeux d'argent par l'État), l'avis conforme du ministère de l'intérieur est alors émis dans le même sens.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En résumé. La modification remplace 'centrale' par 'nationale' dans le nom du service de police judiciaire, sans changer les autres dispositions.

En vigueur du vendredi 14 mai 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parArrêté du 7 mai 2021art. 5 : Modification des conditions de demande d'autorisation pour exploiter des jeux ou paris

En résumé. La formulation de l'article a été clarifiée et les références aux décrets ont été mises à jour pour correspondre aux articles du code de la sécurité intérieure.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2019 au jeudi 13 mai 2021

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'autorisation pour les jeux et paris

En résumé. Les conditions pour obtenir un avis conforme pour l'exploitation de jeux ou paris ont été mises à jour, notamment en supprimant une référence obsolète et en clarifiant les textes applicables.

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au mardi 24 décembre 2019

Source : Légifrance