Arrêté du 5 décembre 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1 (Autorisation d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie), R. 322-22-1 (Autorisation pour exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs) et R. 322-22-5 (Procédure d'autorisation pour les paris hippiques) du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis conforme du ministre de l'intérieur délivré dans les conditions définies par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation des postes de jeux

Résumé. Pour exploiter des postes de jeux de loterie, paris sportifs ou hippiques, il faut obtenir l'avis favorable du ministre de l'intérieur.

Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1 (Autorisation d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie), R. 322-22-1 (Autorisation pour exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs) et R. 322-22-5 (Procédure d'autorisation pour les paris hippiques) du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis conforme du ministre de l'intérieur délivré dans les conditions définies par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Modifié parArrêté du 7 mai 2021art. 2 : Modification des conditions d'autorisation pour les postes d'enregistrement de jeux

En résumé. Le texte modifie les références légales et les termes utilisés pour les autorisations d'exploitation des jeux de hasard, en remplaçant 'jeux de pronostics' par 'paris' et en actualisant les décrets cités.

En vigueur du mercredi 25 décembre 2019 au jeudi 13 mai 2021

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'autorisation pour les jeux et paris

En résumé. Les références aux décrets de 1978, 1985 et 1997 ont été remplacées par une référence unique au décret du 17 octobre 2019.

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au mardi 24 décembre 2019

Source : Légifrance