En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 14 mai 2021
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Autorisation d'exploitation des postes de jeux
Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1 (Autorisation d'exploitation de postes d'enregistrement de jeux de loterie), R. 322-22-1 (Autorisation pour exploiter un poste d'enregistrement de paris sportifs) et R. 322-22-5 (Procédure d'autorisation pour les paris hippiques) du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis conforme du ministre de l'intérieur délivré dans les conditions définies par le présent arrêté.