Arrêté du 5 décembre 2017

Article 1

Créé le 9 décembre 2017 · En vigueur depuis le 14 mai 2021

Les autorisations d'exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs ou de paris hippiques prévues respectivement aux articles R. 322-18-1, R. 322-22-1 et R. 322-22-5 du code de la sécurité intérieure sont accordées après avis conforme du ministre de l'intérieur délivré dans les conditions définies par le présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieureart. R322-18-1 Code de la sécurité intérieureart. R322-22-1 Code de la sécurité intérieureart. R322-22-5 Décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978art. 18-1 Décret n° 85-390 du 1er avril 1985art. 19-1 Décret n° 97-456 du 5 mai 1997art. 27-1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Modifié parArrêté du 7 mai 2021art. 2

En vigueur du mercredi 25 décembre 2019 au jeudi 13 mai 2021

Modifié parArrêté du 20 décembre 2019art. 1

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au mardi 24 décembre 2019