Arrêté du 7 mai 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2017

Art. 5

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Modification des conditions de demande d'autorisation pour exploiter des jeux ou paris

Résumé. Les règles pour demander une autorisation d'exploiter des jeux ou paris sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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