Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de demande d'autorisation pour exploiter des jeux ou paris
Résumé. Les règles pour demander une autorisation d'exploiter des jeux ou paris sont simplifiées.
A modifié les dispositions suivantes :