Arrêté du 7 mai 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2017

Art. 2

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Modification des obligations d'information pour les postes d'enregistrement

Résumé. La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain doit communiquer un dossier au ministère de l'intérieur pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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