Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes juridiques dans l'arrêté du 7 mai 2021
Résumé L'article 2 de l'arrêté est mis à jour avec de nouveaux mots.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « personne morale unique titulaire des droits exclusifs mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, ci-après dénommée » sont remplacés par le mot : « société » et les mots : « mentionné à l'article 27 du décret du 5 mai 1997 susvisé, ci-après dénommé » sont supprimés.
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