Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations d'information pour les postes d'enregistrement
Résumé. La Française des jeux ou le Pari mutuel urbain doit communiquer un dossier au ministère de l'intérieur pour toute création ou reprise de postes d'enregistrement de jeux ou de paris.
A modifié les dispositions suivantes :