Arrêté du 21 octobre 2016

Article 7

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En vigueur depuis le 12 novembre 2016 · Dernière version le 14 mai 2021

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Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. L'article explique comment les sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire sont répartis entre les associations professionnelles de militaires, en fonction du nombre de leurs adhérents.

En application de l'article R. 4126-9 du code de la défense (Attribution des sièges aux associations militaires), la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est définie comme suit :

RÉPARTITION DES SIÈGES AU CSFM
Nombre d'adhérents, tous grades et toutes forces
armées ou formations rattachées confondus
Sièges attribués aux APNM
(16 au plus)
De 24 251 à 25 750 et plus 16
De 22 751 à 24 250 15
De 21 251 à 22 750 14
De 19 751 à 21 250 13
De 18 251 à 19 750 12
De 16 751 à 18 250 11
De 15 251 à 16 750 10
De 13 751 à 15 250 9
De 12 251 à 13 750 8
De 10 751 à 12 250 7
De 9 251 à 10 750 6
De 7 751 à 9 250 5
De 6 251 à 7 750 4
De 4 751 à 6 250 3
De 3 251 à 4 750 2
De 1 750 à 3 250 1
Moins de 1 750 0
Total 16

Lorsque la totalité des 16 sièges peut être attribuée à plusieurs APNM ou fédérations ou unions représentatives totalisant, ensemble, plus de 25 750 adhérents, la répartition des 16 sièges s'effectue au prorata des effectifs d'adhérents, au plus fort reste.
Si une seule APNM ou fédération ou union est déclarée représentative et totalise, à elle seule, plus de 25 750 adhérents, le nombre de sièges qui lui est attribué ne peut excéder 16 sièges.
Si tous les sièges réservés aux APNM ou fédérations ou unions représentatives ne peuvent être attribués, les sièges non attribués restent vacants jusqu'à la prochaine répartition.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la défenseart. R4126-9

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Modifié parArrêté du 7 mai 2021art. 4

En vigueur du samedi 12 novembre 2016 au jeudi 13 mai 2021