Arrêté du 21 octobre 2016

Article 1

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En vigueur depuis le 12 novembre 2016 · Dernière version le 14 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des militaires à une seule association professionnelle

Résumé. Les militaires doivent choisir une seule association professionnelle pour être comptabilisés et doivent envoyer un formulaire d'adhésion.

Aux fins du calcul de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires selon les critères fixés à l'article R. 4126-6 du code de la défense (Conditions pour qu'une association militaire soit influente), le militaire ou le réserviste ayant souscrit un contrat d'engagement, adhérent à l'une de ces associations et à jour de ses cotisations, doit, à la demande de celle-ci, renseigner et signer un formulaire d'adhésion (dont le modèle figure en annexe) et le lui envoyer.
L'adhérent à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires doit choisir l'association habilitée à prendre en compte son adhésion. Il envoie le formulaire susmentionné à cette seule association.

Effets de cet article

cite

cite  Code de la défenseart. R4126-6

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Modifié parArrêté du 7 mai 2021art. 1

En vigueur du samedi 12 novembre 2016 au jeudi 13 mai 2021