Article 2Abrogé14 mai 2021Abrogé par Arrêté du 7 mai 2021 - art. 2Créé le 12 novembre 2016 · En vigueur du 19 mars 2018 au 13 mai 2021Les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense sont fixés, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2021, à 1 %.2 versions2 cités