Arrêté du 21 octobre 2016

Article 2

Abrogé14 mai 2021

Créé le 12 novembre 2016 · En vigueur du 19 mars 2018 au 13 mai 2021

Les pourcentages prévus aux articles R. 4126-6 et R. 4126-7 du code de la défense sont fixés, à titre transitoire jusqu'au 1er janvier 2021, à 1 %.

cite

Code de la défenseart. R4126-6 Code de la défenseart. R4126-7

En vigueur du lundi 19 mars 2018 au jeudi 13 mai 2021

En vigueur du samedi 12 novembre 2016 au dimanche 18 mars 2018