Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des dispositions relatives aux critères de représentativité
Résumé. Cet article annule de vieilles règles sur la représentativité.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 octobre 2016Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativitéArrêté du 21 octobre 2016Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 21 octobre 2016Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. 2