Arrêté du 7 mai 2021

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 octobre 2016

Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. 2

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Suppression des critères de représentativité

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2021 supprime l'article sur les critères de représentativité de l'arrêté du 21 octobre 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

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