Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des dispositions relatives aux critères de représentativité
Résumé Cet article annule de vieilles règles sur la représentativité.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 octobre 2016 > > Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. 2 > >
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