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Arrêté du 21 octobre 2016
pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les associations professionnelles de militaires
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 (Régime juridique des associations professionnelles nationales de militaires) à L. 4126-10 (Règles d'application pour les associations professionnelles de militaires) ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 (Modification des règles concernant les militaires) modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ;
Vu le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 (Règles pour les associations de militaires (2016-2018)) relatif aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :
Chapitre Ier : Critères de représentativité
Abrogé14 mai 2021Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adhésion des militaires à une association professionnelle
Fait le 21 octobre 2016.
Jean-Yves Le Drian
En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2016