Arrêté du 21 octobre 2016

pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les associations professionnelles de militaires

Résumé. Les militaires peuvent adhérer à une seule association professionnelle et celles-ci doivent prouver leur représentativité et publier leurs comptes.

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-1 (Régime juridique des associations professionnelles nationales de militaires) à L. 4126-10 (Règles d'application pour les associations professionnelles de militaires) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 (Modification des règles concernant les militaires) modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires ;

Vu le décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 (Règles pour les associations de militaires (2016-2018)) relatif aux associations professionnelles nationales de militaires,

Arrête :

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Adhésion des militaires à une association professionnelle

Résumé. Un formulaire pour que les militaires puissent rejoindre une association professionnelle et être comptés pour sa représentativité.

Fait le 21 octobre 2016.

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 12 novembre 2016

Arrêté du 21 octobre 2016
Titre Ier : ADHÉSION DES MILITAIRES À PLUSIEURS ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DE MILITAIRES
Titre II : REPRÉSENTATIVITÉ
Annexe