La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 (Le titre professionnel : une certification pour les compétences)Art. R.338-1Le titre professionnel : une certification pour les compétencesLe titre professionnel est une certification qui prouve que tu as les compétences pour un métier et aide à évoluer dans ta carrière. ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels)Art. R.3314-2Formation initiale des conducteurs professionnelsPour devenir conducteur professionnel, il faut suivre une formation de 280 heures minimum et réussir un examen final pour obtenir un diplôme., R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers)Art. R.3314-3Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiersLes titres professionnels et diplômes équivalents pour la qualification initiale des conducteurs routiers sont déterminés par un arrêté ministériel. et R. 3314-16 (Encadrement de la formation des conducteurs routiers)Art. R.3314-16Encadrement de la formation des conducteurs routiersLa formation des conducteurs routiers est encadrée par un arrêté du ministre de l'emploi et validée dans des organismes agréés. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles)Art. L.6113-1Le répertoire national des certifications professionnellesLa France a un répertoire national des certifications professionnelles, géré par France Compétences, qui liste les diplômes et qualifications reconnus., L. 6113-3 (Commissions pour les diplômes professionnels)Art. L.6113-3Commissions pour les diplômes professionnelsDes commissions consultatives, avec des représentants de syndicats et d'employeurs, examinent les projets de création ou modification de diplômes professionnels. et L. 6113-5 (Enregistrement des certifications professionnelles)Art. L.6113-5Enregistrement des certifications professionnellesFrance compétences enregistre les diplômes et titres professionnels pour cinq ans, après avis des commissions compétentes. ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-542 du 30 avril 2021 (Abaissement de l'âge minimum pour conduire certains véhicules)Abaissement de l'âge minimum pour conduire certains véhiculesUn décret permet à partir de 18 ans de conduire certains véhicules de transport de voyageurs dans des cas précis. abaissant l'âge minimal pour la conduite de certains véhicules lourds de transport en commun par des personnes ayant bénéficié d'une formation spécifique ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés au transport routier de marchandises ou de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 (Règles pour le permis de conduire des véhicules lourds)Règles pour le permis de conduire des véhicules lourdsUn arrêté du 23 avril 2012 fixe les règles pour passer le permis de conduire des gros véhicules, en contrôlant les connaissances théoriques et pratiques. modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 (Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômes)Suppression de l'obtention du permis de conduire grâce à certains diplômesCertains diplômes professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans repasser d'examen, mais cet arrêté supprime cette possibilité. modifié portant application de l'article D. 222-8 du code de la route (Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examen)Art. D.222-8Diplômes et titres permettant d'obtenir le permis de conduire sans examenCertains diplômes scolaires ou professionnels permettent d'obtenir un permis de conduire sans passer l'examen. et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 (Conditions d'obtention des titres professionnels)Conditions d'obtention des titres professionnelsL'arrêté du 22 décembre 2015 explique comment obtenir un titre professionnel par examen, expérience ou équivalence, et comment ces titres sont évalués et délivrés. modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 (Création d'un nouveau titre professionnel pour les conducteurs de transport en commun)Création d'un nouveau titre professionnel pour les conducteurs de transport en communUn nouveau titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est créé pour 5 ans, avec des règles précises pour l'obtenir. modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2021 (Modification des règles pour le permis de conduire de transport en commun)Modification des règles pour le permis de conduire de transport en communUn nouvel arrêté du 30 avril 2021 modifie les règles pour devenir conducteur de bus, en introduisant des examens en ligne et des épreuves anticipées. modifiant l'arrêté du 9 avril 2018 (Création d'un nouveau titre professionnel pour les conducteurs de transport en commun)Création d'un nouveau titre professionnel pour les conducteurs de transport en communUn nouveau titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est créé pour 5 ans, avec des règles précises pour l'obtenir. modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2023 (Encadrement de l'apprentissage de la conduite pour les jeunes)Encadrement de l'apprentissage de la conduite pour les jeunesL'arrêté du 5 janvier 2023 encadre l'apprentissage de la conduite pour les jeunes, en précisant les conditions et les obligations pour conduire avec un accompagnateur. relatif à la conduite encadrée ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 12 mai 2023,
Arrête :