Arrêté du 7 juin 2023

Article 17

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Article 17

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation (Organisation des sessions de validation du titre professionnel) et sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 du même arrêté, les organismes disposant de l'agrément pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route doivent, au plus tard cinq jours ouvrés après la fin de la session d'examen :
1° Saisir les résultats de la session d'examen dans l'applicatif CERES ;
2° Transmettre l'original du procès-verbal relatif à la session d'examen à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente ;
3° Transmettre, par un lien sécurisé généré depuis le service France transfert, la version numérisée de l'original du procès-verbal à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente.
La session d'examen n'est validée qu'après réception du procès-verbal mentionné au 3°.
Le préfet de région peut, en fonction du retard de saisie des résultats et de transmission du procès-verbal ainsi que de la fréquence des dépassements constatés :
1° Adresser une lettre d'observations à l'organisme agréé ;
2° Suspendre l'agrément ;
3° Retirer l'agrément.
La décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. L'organisme ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément portant sur le titre de conducteur de transport en commun sur route avant l'expiration d'un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de retrait.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2023 · Dernière version le 14 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de déclaration et de transmission des résultats d'examen pour les organismes de formation de conducteurs de transport en commun

Résumé. Après un examen de conducteur de bus, les écoles doivent envoyer les résultats et le procès-verbal dans les cinq jours, sinon elles peuvent être punies.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation (Organisation des sessions de validation du titre professionnel) et sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5 du même arrêté, les organismes disposant de l'agrément pour la délivrance du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route doivent, au plus tard cinq jours ouvrés après la fin de la session d'examen :
1° Saisir les résultats de la session d'examen dans l'applicatif CERES ;
2° Transmettre l'original du procès-verbal relatif à la session d'examen à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente ;
3° Transmettre, par un lien sécurisé généré depuis le service France transfert, la version numérisée de l'original du procès-verbal à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente.
La session d'examen n'est validée qu'après réception du procès-verbal mentionné au 3°.
Le préfet de région peut, en fonction du retard de saisie des résultats et de transmission du procès-verbal ainsi que de la fréquence des dépassements constatés :
1° Adresser une lettre d'observations à l'organisme agréé ;
2° Suspendre l'agrément ;
3° Retirer l'agrément.
La décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. L'organisme ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément portant sur le titre de conducteur de transport en commun sur route avant l'expiration d'un délai maximal d'un an à compter de la date de notification de la décision de retrait.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2024

Modifié parArrêté du 8 avril 2024art. 4 : Obligation d'envoi rapide des résultats d'examen

En résumé. La nouvelle version précise les obligations et les conséquences en cas de non-respect des délais pour la transmission des résultats d'examen, tandis que la version précédente se contentait de mentionner l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles.

En vigueur du jeudi 15 juin 2023 au samedi 13 avril 2024

Source : Légifrance