Arrêté du 7 juin 2023

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageur.

L'annexe 2 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2023 · Dernière version le 14 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageurs

Résumé. Les conducteurs de bus peuvent obtenir une qualification sans repasser d'examen.

En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 (Formation initiale des conducteurs professionnels) et R. 3314-3 (Détermination des titres professionnels pour les conducteurs routiers) du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageur.

L'annexe 2 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2024

Modifié parArrêté du 8 avril 2024art. 6 (V) : Modification des règles du permis de conduire pour les transports en commun

En résumé. La modification précise que l'annexe contenant les informations pour l'enregistrement du titre professionnel est désormais spécifiquement l'annexe 2.

En vigueur du jeudi 15 juin 2023 au samedi 13 avril 2024

Source : Légifrance