Arrêté du 7 juin 2023

Article 18

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Article 18

Lors de sa demande d'agrément, l'organisme transmet à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente un document établi par un géomètre expert attestant la conformité de l'aire de manœuvre définie au I-1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé (Règles des examens fixées par arrêté).
Le recours au géomètre expert incombe à l'organisme à l'origine de la demande d'agrément.
En cas de retrait d'agrément, l'organisme qui sollicite un nouvel agrément à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente est dispensé de la production du document mentionné au premier alinéa.

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En vigueur depuis le 15 juin 2023 · Dernière version le 14 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de conformité de l'aire de manœuvre pour les organismes demandant un agrément

Résumé. Pour avoir un agrément, il faut prouver que l'espace de manœuvre est conforme aux règles, sinon c'est plus simple si on le redemande après un retrait.

Lors de sa demande d'agrément, l'organisme transmet à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente un document établi par un géomètre expert attestant la conformité de l'aire de manœuvre définie au I-1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé (Règles des examens fixées par arrêté).
Le recours au géomètre expert incombe à l'organisme à l'origine de la demande d'agrément.
En cas de retrait d'agrément, l'organisme qui sollicite un nouvel agrément à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente est dispensé de la production du document mentionné au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2024

Modifié parArrêté du 8 avril 2024art. 5 : Suppression de l'obligation du document du géomètre expert

En résumé. La nouvelle version précise les obligations de l'organisme en matière de conformité de l'aire de manœuvre et dispense certains organismes du document d'un géomètre expert en cas de retrait d'agrément.

En vigueur du jeudi 15 juin 2023 au samedi 13 avril 2024

Source : Légifrance