En vigueur depuis le 15 juin 2023 · Dernière version le 14 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de conformité de l'aire de manœuvre pour les organismes demandant un agrément
Lors de sa demande d'agrément, l'organisme transmet à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente un document établi par un géomètre expert attestant la conformité de l'aire de manœuvre définie au I-1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé (Règles des examens fixées par arrêté).
Le recours au géomètre expert incombe à l'organisme à l'origine de la demande d'agrément.
En cas de retrait d'agrément, l'organisme qui sollicite un nouvel agrément à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente est dispensé de la production du document mentionné au premier alinéa.