Arrêté du 7 juin 2023

Article 11

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Article 11

L'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie D du permis de conduire.

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En vigueur depuis le 15 juin 2023

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Obtention de la catégorie D du permis de conduire pour les conducteurs de transport en commun

Résumé. Avec le bon titre, les conducteurs de bus et de cars n'ont pas besoin de repasser un examen pour avoir la catégorie D du permis.

L'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie D du permis de conduire.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2023

Source : Légifrance