Arrêté du 7 juin 2023

Article 3

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Article 3

Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.

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En vigueur depuis le 15 juin 2023

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Certification Partielle non Délivable

Résumé. Ce titre ne peut pas être partagé en plusieurs parties pour obtenir une certification.

Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, composé d'une seule unité constitutive, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juin 2023

Source : Légifrance