En vigueur depuis le 15 juin 2023 · Dernière version le 14 avril 2024
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Conditions de validité des permis de conduire pour les candidats à la formation de conducteur de transport en commun
Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) justifie la détention de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la formation et jusqu'à l'obtention du titre professionnel mentionné à l'article 1er (Révision du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route).
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route vérifient la validité de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire du stagiaire à partir d'un relevé d'information restreint (RIR) de moins de quinze jours calendaires édité par ce dernier depuis le téléservice “ Mes points permis ” prévu par l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé “ Mes Points Permis ”.
Ce relevé est remis par le stagiaire :
1° Avant le début de la formation. A défaut de remise de ce relevé, le stagiaire ne peut être admis en formation ;
2° Avant la première épreuve anticipée de la session d'examen, pour les candidats non titulaires de la catégorie D du permis de conduire ;
3° Avant la première épreuve de la session d'examen, pour les candidats titulaires de la catégorie D du permis de conduire.