Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de permis pour les candidats à l'examen
Résumé Avoir un permis de conduire B valide pendant toute la formation pour passer l'examen.
Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie la détention de la catégorie B du permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la formation et jusqu'à l'obtention du titre professionnel visé à l'article 1er.
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