Arrêté du 7 juin 2023

Article 4

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Article 4

Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) justifie la détention de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la formation et jusqu'à l'obtention du titre professionnel mentionné à l'article 1er (Révision du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route).
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route vérifient la validité de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire du stagiaire à partir d'un relevé d'information restreint (RIR) de moins de quinze jours calendaires édité par ce dernier depuis le téléservice “ Mes points permis ” prévu par l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé “ Mes Points Permis ”.
Ce relevé est remis par le stagiaire :
1° Avant le début de la formation. A défaut de remise de ce relevé, le stagiaire ne peut être admis en formation ;
2° Avant la première épreuve anticipée de la session d'examen, pour les candidats non titulaires de la catégorie D du permis de conduire ;
3° Avant la première épreuve de la session d'examen, pour les candidats titulaires de la catégorie D du permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2023 · Dernière version le 14 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité des permis de conduire pour les candidats à la formation de conducteur de transport en commun

Résumé. Pour devenir conducteur de transport en commun, il faut avoir les permis B et D valides et les montrer avant la formation.

Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé (Conditions d'accès aux sessions de validation des titres professionnels) justifie la détention de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire en cours de validité pendant toute la durée de la formation et jusqu'à l'obtention du titre professionnel mentionné à l'article 1er (Révision du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route).
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) assurant une formation conduisant au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route vérifient la validité de la catégorie B et, s'il en est titulaire, de la catégorie D du permis de conduire du stagiaire à partir d'un relevé d'information restreint (RIR) de moins de quinze jours calendaires édité par ce dernier depuis le téléservice “ Mes points permis ” prévu par l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé “ Mes Points Permis ”.
Ce relevé est remis par le stagiaire :
1° Avant le début de la formation. A défaut de remise de ce relevé, le stagiaire ne peut être admis en formation ;
2° Avant la première épreuve anticipée de la session d'examen, pour les candidats non titulaires de la catégorie D du permis de conduire ;
3° Avant la première épreuve de la session d'examen, pour les candidats titulaires de la catégorie D du permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2024

Modifié parArrêté du 8 avril 2024art. 1 : Ajout d'une obligation pour le permis D des conducteurs de transport en commun

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de détenir la catégorie D du permis de conduire (en plus de la catégorie B) pour les candidats à l'examen, et précise les modalités de vérification via un relevé d'information restreint (RIR) édité depuis le téléservice 'Mes points permis'.

En vigueur du jeudi 15 juin 2023 au samedi 13 avril 2024

Source : Légifrance