Arrêté du 7 juin 2021

Article 2

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Article 2

Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), y compris en tant que l'article L. 3131-1 de ce même code (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et la loi du 31 mai 2021 susvisée (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) y renvoient, constituent une zone de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 l'ensemble des pays du monde à l'exception, pour la France, des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution autres que la Guyane.
Les personnes susceptibles d'être affectées par le virus arrivant sur le territoire hexagonal, en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en provenance d'une telle zone, ainsi que celles ayant fait l'objet d'un test ou examen de dépistage concluant à une contamination par la covid-19, peuvent faire l'objet de mesures individuelles ayant pour objet leur mise en quarantaine ou leur placement et maintien en isolement, prononcées dans les conditions prévues au titre 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé (Organisation et interdiction de rassemblements publics en période de crise sanitaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 2022

Créé le 9 juin 2021 · Abrogé le 1 août 2022

Pour l'application du II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), y compris en tant que l'article L. 3131-1 de ce même code (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et la loi du 31 mai 2021 susvisée (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) y renvoient, constituent une zone de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 l'ensemble des pays du monde à l'exception, pour la France, des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution autres que la Guyane.
Les personnes susceptibles d'être affectées par le virus arrivant sur le territoire hexagonal, en Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution en provenance d'une telle zone, ainsi que celles ayant fait l'objet d'un test ou examen de dépistage concluant à une contamination par la covid-19, peuvent faire l'objet de mesures individuelles ayant pour objet leur mise en quarantaine ou leur placement et maintien en isolement, prononcées dans les conditions prévues au titre 3 du décret du 1er juin 2021 susvisé (Organisation et interdiction de rassemblements publics en période de crise sanitaire).

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 janvier 2022 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 31 décembre 2021art. 1 : Extension des mesures de quarantaine et réorganisation des zones de circulation du virus

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de mesures de quarantaine ou d'isolement pour les personnes ayant fait un test positif à la covid-19, en plus des personnes arrivant de zones à risque.

En vigueur du mercredi 9 juin 2021 au dimanche 2 janvier 2022

Source : Légifrance