Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2018/508/F du 4 octobre 2018 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-8-1 (Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santé)Art. L.1111-8-1Utilisation du numéro d'identification pour les soins de santéL'article explique comment le numéro d'identification des personnes physiques est utilisé pour leur prise en charge médicale et sociale, en respectant le secret professionnel et les règles de sécurité. et suivants et R. 1111-8-1 (Utilisation de l'identifiant national de santé)Art. R.1111-8-1Utilisation de l'identifiant national de santéL'identifiant national de santé est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), utilisé pour référencer les données de santé et administratives. et suivants ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé », dans sa version 1.0 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2021-039 en date du 30 mars 2021,
Arrête :