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Décret n°2021-723 du 7 juin 2021

relatif aux modalités de délégation de gestion de l'Etat à l'Agence de services et de paiement des opérations nécessaires à la rémunération de certains personnels recrutés pour encadrer les volontaires du service national universel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la gestion des paiements des encadrants de volontaires

Résumé. L'État peut confier à une agence la gestion des paiements pour les encadrants de volontaires, et les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 432-1 (Définition de l'engagement éducatif) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 313-2 (Rôle de l'agence dans la gestion des fonds communautaires) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 (Création d'un nouveau séjour éducatif et organisation du service national universel) portant diverses dispositions relatives au service national universel,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 juin 2021

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Gestion des opérations administratives et financières par l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'État peut déléguer la gestion des paiements des encadrants de volontaires à une agence.

L'Etat peut confier, par voie de convention, à l'Agence de services et de paiement la gestion des opérations administratives, logistiques et financières nécessaires à la liquidation et au paiement de la rémunération des personnels recrutés par contrat d'engagement éducatif conformément à l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles (Définition de l'engagement éducatif) pour participer à des fonctions d'encadrement des volontaires du service national universel dans les conditions prévues par le décret du 29 juillet 2020 susvisé (Création d'un nouveau séjour éducatif et organisation du service national universel).
La convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement précise la nature et le mode de traitement et de suivi des opérations et des dépenses confiées à l'Agence. Elle prévoit les dispositions financières relatives au versement par l'Etat des crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations et au paiement des dépenses, au recouvrement et à la remise gracieuse des éventuels indus résultant des paiements ainsi que les modalités de mise à disposition ou de transmission des pièces justificatives comptables et de reddition des comptes.

En vigueur depuis le 9 juin 2021

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Nomination des ministres responsables de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement,

Sarah El Haïry

En vigueur depuis le mercredi 9 juin 2021

Décret n°2021-723 du 7 juin 2021
Article 1
Article 2