JORF n°0131 du 8 juin 2021

Arrêté du 10 mai 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicables en Bourgogne, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers susvisée ;

Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicables en Franche-Comté, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers susvisée ;

Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicables en Bourgogne, conclu dans le cadre de la convention collective des ETAM susvisée ;

Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicables en Franche-Comté, conclu dans le cadre de la convention collective des ETAM susvisée ;

Vu l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 février 2021 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords territoriaux sur les salaires minima pour les ouvriers des travaux publics

Résumé Les salaires minimums des ouvriers des travaux publics en Bourgogne et Franche-Comté sont fixés par des accords obligatoires de 2020.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des accords territoriaux de salaires minima pour les ETAM des travaux publics

Résumé Les règles de salaire pour les ETAM des travaux publics en 2021 sont obligatoires dans certaines régions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'application des accords territoriaux sur les indemnités de déplacements dans les travaux publics

Résumé Les accords sur les indemnités de déplacement pour les petits trajets doivent être suivis par les entreprises de travaux publics en Bourgogne et en Franche-Comté.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :

- l'accord territorial (Bourgogne) du 8 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Bourgogne, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 8 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Franche-Comté, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions des accords

Résumé Les règles et punitions des accords mentionnés commencent à compter de la date de publication et durent jusqu'à la fin des accords.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.