JORF n°0131 du 8 juin 2021

Décision du 7 juin 2021

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du service national des enquêtes administratives de sécurité

Résumé Deux responsables peuvent signer les documents administratifs et financiers quotidiens d'un service de police, sauf certains documents importants.

Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à M. François ROSA, administrateur civil, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :
1° A l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au chef du pôle opérationnel

Résumé M. Fornieles peut signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-François FORNIELES, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du pôle opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à l'exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion du service national des enquêtes administratives de sécurité

Résumé Monsieur LANG peut signer des documents pour le service des enquêtes de sécurité et gérer les comptes.

Délégation est donnée à M. Pascal LANG, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé Une autorisation de signer des documents pour la police nationale est annulée.

La présente décision abroge la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité).

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juin 2021.

F. Veaux