En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :

- les laboratoires CONVATEC ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO),

et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :

- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),

le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC et le prix de cession en euros HT du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :

| CODE | DÉSIGNATION |Prix de cession
en € HT|Tarif/PLV
en € TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------|-------------------------------|--------------------------| |1147403|Accessoires, renforts périphériques pour stomie, CONVATEC, VARIMATE B/20| 10,38 | 12,85 |