JORF n°0131 du 8 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;

Vu l'estimation des services fiscaux du 23 mars 2021 ;

Vu le rapport d'inutilité du responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Seine Amont de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 21 septembre 2020 ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 31 mai 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation

Résumé Une parcelle et ses bâtiments à Joinville-le-Pont ne sont plus utiles pour la navigation.

Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Joinville-le-Pont, cadastrée section S n° 137, d'une contenance de 1 300 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (1).

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Article 2

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Remise des biens et utilisation des produits de vente

Résumé Les biens sont donnés à l'État et l'argent de leur vente va à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde puisse le connaître.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des voies navigables,

T. Doublic

(1) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.