Section suivante

Annexe

JORF n°0131 du 8 juin 2021

Arrêté du 3 juin 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/359 de la Commission du 4 mars 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des transports,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de conversion de la qualification de vol aux instruments pour pilotes privés

Résumé Un arrêté explique comment transformer la qualification de vol aux instruments d'un pilote privé avion en une qualification conforme aux règles européennes.

Les conditions de conversion de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés en qualification conforme à l'annexe I « Partie FCL » du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont définies en annexe au présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilèges des titulaires de qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A)

Résumé À partir du 8 septembre 2021, les pilotes sans conversion perdent les privilèges de leur qualification.

A compter du 8 septembre 2021, les titulaires d'une qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR(A) qui n'ont pas obtenu leur conversion n'en exercent plus les privilèges.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations aux dispositions de l'arrêté en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles pour les pilotes en cas de situations inhabituelles, mais la sécurité doit toujours être assurée.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs dispositions de l'arrêté du 24 juin 2011

Résumé Cet article enlève des règles qui existaient depuis 2011.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 juin 2011 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null > >

1 version

6 abrogés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'arrêté dans les territoires d'outre-mer

Résumé Cet article explique comment les règles de l'arrêté s'appliquent aussi dans certaines îles éloignées, avec des ajustements pour le personnel de l'aviation.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

1 version

1 cité

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté du 3 juin 2021

Résumé Cet arrêté commence à s'appliquer le 8 septembre.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 8 septembre 2021.

1 version

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la Direction Générale de l'Aviation Civile et de la Direction Générale des Outre-Mer

Résumé Le directeur de l'aviation civile et la directrice des outre-mer doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 3 juin 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram